Vos démarches en ligne

Formulaire

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)

Vérifié le 18/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de la justice

Les documents concernant Vos démarches en ligne disponibles en téléchargement ci-dessous.