Le porter à connaissance est donc le document transmis par le préfet à la commune lorsque elle décide d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme sur son territoire. Celui-ci inclut les éléments à portée juridique tels que les servitudes d’utilité publique, ainsi que les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national au sens de l’article L 102-1 du code de l’urbanisme ainsi que les informations sur les études techniques dont dispose l’Etat notamment en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement.
Courrier de la Préfète en date du 5 janvier 2023.