Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Vous souhaitez réaliser une extension, une transformation de garage en pièce à vivre ou une modification de toiture ? Vous achetez un bien qui nécessite des travaux, vous voulez diviser un terrain en vue de construire ? Il est important de tenir compte des règles qui sont écrites dans les règlements d’urbanisme.

Le Plan Local d’Urbanisme est le document d’urbanisme qui détermine les règles du droit à construire sur la commune.

Les règles varient en fonction des secteurs, il convient donc de connaître dans quelle zone vont intervenir les travaux .

Important : dans un rayon de 500 mètres autour des monuments historiques, tout projet est soumis à l’approbation de l’Architecte des Bâtiments de France.

Autorisations:

 La plupart des travaux sont soumis à autorisation d’urbanisme.

La déclaration préalable permet d’instruire entre autres :

  • les constructions de moins de 20 m² (y compris les abris de jardin)
  • les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement de façade, modification de toiture, ouvertures, panneaux solaires…)
  • les changements de destination sans travaux
  • les piscines non couvertes
  • les divisions de terrain en vue de construire (sans espaces communs)

Les permis d’aménager remplacent les permis de lotir pour tout lotissement de plus de 2 lots avec des espaces communs.

Le permis de construire
est nécessaire entre autres pour :

  • les constructions de plus de 20 m²
  • les changements de destination avec travaux sur structures porteuses ou modifications d’ouvertures
  • les modifications de l’aspects extérieurs avec travaux intervenant à la fois sur le volume du bâtiment et sur les percements en façade.

 

Plan Local d'Urbanisme (révision approuvée le 25/02/2019)